Acte additionnel n° 03/01-CEMAC-CE-03
Acte fondateur du 14 décembre 2001 portant création de la COSUMAF et organisation du marché financier sous-régional.
CEMAC · 6 États
COSUMAF Autorité de régulation des marchés
Commission de surveillance du marché financier de l'Afrique centrale
Siège
Libreville (Gabon)
Création
14 décembre 2001
Zone couverte
CEMAC · 6 États
Présentation
Qu'est-ce que COSUMAF ?
La Commission de surveillance du marché financier de l'Afrique centrale (COSUMAF) est l'autorité communautaire de régulation et de surveillance du marché financier de la CEMAC. Elle a été créée par l'acte additionnel n° 03/01-CEMAC-CE-03 du 14 décembre 2001, dans le cadre de la mise en place d'un marché financier sous-régional. Elle veille au bon fonctionnement du marché, à la protection de l'épargne investie et à l'information des investisseurs.
Missions
Ce que fait COSUMAF
- 01Agréer les prestataires de services d'investissement (sociétés de gestion et d'intermédiation, conseillers en investissement, dépositaires)
- 02Délivrer le visa préalable aux opérations financières (introductions, émissions obligataires, augmentations de capital)
- 03Surveiller le marché secondaire et prévenir les abus de marché (manipulation de cours, opérations d'initiés)
- 04Édicter le règlement général du marché et homologuer les règles des organismes de marché
- 05Sanctionner administrativement les manquements professionnels et les infractions au règlement
Textes fondateurs
Cadre normatif
Règlement général COSUMAF
Norme de référence pour les opérations financières, les prestataires et les organismes de marché. Refonte 2022 pour aligner sur les meilleures pratiques.
Instructions COSUMAF
Modalités opérationnelles : documents d'information, déclarations de franchissement de seuils, obligations des prestataires, lutte contre les abus de marché.
Et le CFS-Institute ?
Comment se former à l'application de COSUMAF
Les certifications CFSI-CEMAC traitent en détail le règlement général COSUMAF, le rôle des SGI et des dépositaires, la procédure de visa des opérations, ainsi que les obligations professionnelles. L'examen final couvre 110 questions sur l'ensemble du cadre marché.
Source officielle
www.cosumaf.org