Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : mai 2026
Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) encadrent les offres payantes proposées par CFS-Institute (CFSI) : formules de certification et de formation, ainsi que les accès professionnels à l'assistant de recherche juridique Legix'IA. Toute souscription emporte acceptation des présentes CGV.
Offres et formules
Les caractéristiques essentielles de chaque offre (contenu, durée, périmètre d'accès) sont présentées sur la plateforme avant la souscription. CFSI peut faire évoluer ses offres et ses tarifs ; les conditions applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.
Prix
Les prix sont indiqués dans la devise affichée sur la plateforme, toutes taxes éventuelles comprises lorsque cela est applicable. CFSI se réserve le droit de proposer des promotions ou des tarifs spécifiques pour les cabinets, directions juridiques, entreprises et établissements.
Commande et paiement
La souscription s'effectue en ligne. Le paiement est réalisé par les moyens proposés sur la plateforme : Mobile Money via notre prestataire de paiement agréé pawaPay, ou carte bancaire via notre prestataire Stripe (montant débité en euros selon la parité affichée au moment du paiement). La commande est validée après confirmation effective du paiement.
Paiement en deux versements
Le règlement en deux versements peut être accordé par CFSI à la demande, pour une souscription déterminée. Il n'est pas proposé automatiquement et ne constitue pas un droit. Le premier versement représente 65 % du prix et le solde 35 %. Le solde est exigible dans un délai de quarante-cinq jours à compter du premier versement. Aucun frais, aucun intérêt et aucune majoration ne s'appliquent : le prix total est identique à celui d'un règlement en une fois. Le premier versement ouvre l'accès à l'intégralité du programme et aux examens blancs de la certification souscrite. Le passage de l'examen de certification est ouvert au règlement du solde. Jusqu'à ce règlement, l'accès court jusqu'à la date d'exigibilité du solde, puis il est porté à la durée complète de la formule dès réception de celui-ci. À défaut de règlement à l'échéance, l'accès au programme est suspendu. La progression et les résultats du candidat sont conservés, et l'accès est rétabli dès réception du solde. Le premier versement reste acquis à CFSI. Le règlement en deux versements n'est pas cumulable avec un code promotionnel.
Accès après paiement
L'accès à l'offre souscrite est ouvert après confirmation du paiement, pour la durée prévue par la formule. Les accès sont nominatifs et ne peuvent être cédés ou partagés sans autorisation écrite de CFSI.
Durée et renouvellement
La durée d'accès est précisée à la souscription. Le renouvellement s'effectue selon les modalités indiquées sur la plateforme. En l'absence de renouvellement, l'accès aux espaces concernés prend fin à l'échéance.
Rétractation et remboursement
Compte tenu de la nature numérique du service, dont l'accès est fourni immédiatement après paiement, le droit de rétractation peut ne pas s'appliquer une fois l'accès ouvert. Toute demande relative à un paiement peut être adressée à contact@cfs-institute.org et sera examinée de bonne foi.
Réclamations
Toute réclamation relative à une commande ou à un accès peut être adressée à contact@cfs-institute.org. CFSI s'engage à apporter une réponse dans des délais raisonnables.
Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit applicable au siège de l'éditeur. Les parties privilégient une résolution amiable de tout différend avant toute action contentieuse.