Mise en œuvre : conditions et effets
À retenir
Trois conditions cumulatives doivent être réunies. Leur absence est sanctionnée.
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CFSI-OHADA · 17 États parties
Le référentiel complet du droit des affaires OHADA
Les compétences attendues d'un professionnel du droit des affaires dans les 17 États parties de l'OHADA : Actes uniformes, sociétés commerciales, sûretés, recouvrement et voies d'exécution, procédures collectives, arbitrage et gouvernance.
À partir de 120 000 FCFAEn ligne130 h de préparation75 questions
Vue d'ensemble
Un standard professionnel reconnu dans la zone
Maîtrisez les Actes uniformes qui régissent le droit des affaires dans 17 États africains.
La certification valide des compétences opérationnelles reconnues par les employeurs, les régulateurs et les institutions de la région. Un référentiel rédigé par des praticiens et validé par un examen indépendant.
À qui s'adresse cette certification
Juristes d'entreprise
Vous sécurisez les opérations et les contrats et voulez attester votre maîtrise du cadre OHADA.
Responsables conformité et juridique
Vous pilotez le risque juridique et la gouvernance au sein d'institutions financières ou d'entreprises.
Cadres bancaires et assurances
Vous appliquez au quotidien le droit des sûretés, du recouvrement et des sociétés commerciales.
Notaires, avocats et conseils
Vous accompagnez les entreprises et souhaitez une certification professionnelle reconnue.
Auditeurs et contrôleurs
Vous évaluez la conformité juridique et avez besoin d'une vision transversale du cadre OHADA.
Dirigeants et créateurs d'entreprise
Vous structurez votre société et voulez comprendre vos obligations dans l'espace OHADA.
Pré-requis
Aucun pré-requis formel
130 h de préparation indicatives
Cette certification s'adresse aux juristes, comptables, gestionnaires, banquiers et étudiants souhaitant maîtriser le droit des affaires applicable dans les 17 États OHADA. Aucun pré-requis formel. Une expérience professionnelle en entreprise ou en cabinet, ou un cursus universitaire en droit, gestion, finance ou comptabilité, est recommandée mais non obligatoire.
Programme
12 chapitres en 4 modules
1
Cadre institutionnel et activité commerciale
Le socle institutionnel de l'OHADA et le cadre du commerce. Vous découvrez l'architecture du traité de Port-Louis, les acteurs (Conseil des ministres, Secrétariat permanent, CCJA, ERSUMA), la place des Actes uniformes dans la hiérarchie des normes, puis l'ensemble du statut du commerçant, du fonds de commerce, des intermédiaires et des registres obligatoires (RCCM).
1Cadrage institutionnel OHADA
2Droit commercial général
2
Sociétés, sûretés et recouvrement
Le cœur opérationnel du droit des affaires en zone OHADA : constitution et gouvernance des sociétés commerciales (SARL, SA, SAS, SCS, SNC) et du GIE, régime des sociétés coopératives, sûretés personnelles et réelles permettant aux créanciers de sécuriser leurs créances, et procédures simplifiées de recouvrement (injonction de payer, restitution) couplées aux voies d'exécution (saisies).
1Droit des sociétés commerciales et Groupement d'Intérêt Économique
2Sociétés coopératives
3Sûretés
4Procédures simplifiées de recouvrement et voies d'exécution
3
Procédures collectives et comptabilité
Le traitement des entreprises en difficulté et l'information financière. Procédures préventives (règlement préventif) et collectives (redressement judiciaire, liquidation des biens) d'apurement du passif, puis cadre comptable applicable aux entreprises (AUDCIF) et aux entités à but non lucratif (associations, ONG, fondations) avec leurs spécificités d'enregistrement et de reporting.
1Procédures collectives d'apurement du passif
2Droit comptable et information financière
3Système comptable des entités à but non lucratif
4
Contrats et modes alternatifs
Les contrats spécialisés et les modes alternatifs de résolution des litiges. Régime impératif des contrats de transport de marchandises par route, puis arbitrage (institutionnel CCJA et ad hoc) et médiation, instruments de plus en plus utilisés par les entreprises de la zone pour éviter le contentieux étatique et préserver leurs relations d'affaires.
1Contrats de transport de marchandises par route
2Droit de l'arbitrage
3Droit de la médiation
L'examen
Un examen certifiant exigeant
Format rigoureux, conditions anti-triche, correction automatique et certificat délivré immédiatement en cas de réussite.
Questions
75
QCM couvrant les 12 chapitres
Durée
90 min
Chrono anti-triche
Score minimum
80 %
Requis à l'examen officiel
Tentatives
1 à 2
Selon le forfait
Format
En ligne
Mobile ou ordinateur
Certificat
PDF
Vérifiable publiquement
La plateforme d'apprentissage
Tout pour préparer et réussir, dans un seul espace
Dès votre inscription, vous accédez à l'espace candidat CFSI : le programme officiel et tous les outils pour vous entraîner et suivre votre progression. Accessible sur mobile comme sur ordinateur, à votre rythme, où que vous soyez.
Créer mon compteProgramme officiel
Le curriculum complet, structuré en chapitres rédigés par des praticiens et alignés sur les textes officiels.
Questions d'entraînement
Des QCM à la fin de chaque chapitre pour vous évaluer au fil de l'eau et cibler vos points faibles.
Examens blancs
Des examens blancs chronométrés, dans les conditions réelles, pour aborder l'épreuve officielle en confiance.
Flashcards
Mémorisez l'essentiel par la révision active : définitions, articles, ratios et notions clés.
Bibliothèque
Fiches de synthèse, cartes pédagogiques, jurisprudence et textes de référence en accès direct.
Tuteur intelligent
Un assistant qui répond à vos questions sur le cours et vous oriente, à toute heure.
Lire, comprendre, valider
Un lecteur de chapitre conçu pour apprendre
Chaque chapitre est structuré, avec des encadrés « À retenir », votre progression qui s'enregistre et un QCM pour valider vos acquis avant de passer à la suite. Vous reprenez toujours là où vous vous étiez arrêté.
- Contenu structuré, encadrés et points clés mis en avant
- Progression enregistrée, reprise au bon endroit
- QCM de validation à la fin de chaque chapitre
Espace formation · Chapitre
Tarifs
Choisissez votre formule
Apprentissage en ligne à votre rythme Niveau avancé
Standard
120 000FCFA
Accès 6 mois · paiement unique
- Accès à tous les chapitres du programme
- QCM de fin de chapitre
- Forum communautaire d'entraide
- Accès à la communauté professionnelle de votre certification
- 1 tentative à l'examen final
Le plus choisi
Premium
150 000FCFA
Accès 1 an · paiement unique
- Accès à tous les chapitres du programme
- QCM de fin de chapitre
- Forum communautaire d'entraide
- Accès à la communauté professionnelle de votre certification
- 2 tentatives à l'examen final
Excellence
200 000FCFA
Accès 1 an · paiement unique
- Accès à tous les chapitres du programme
- QCM de fin de chapitre
- Forum communautaire d'entraide
- Accès à la communauté professionnelle de votre certification
- 2 examens blancs corrigés en conditions réelles
Repassage de l'examen : 30 000 FCFA. Paiement Mobile Money sécurisé.
Couverture
Un titre reconnu là où vous exercez
La certification s'appuie sur les textes officiels et les organes de référence de la zone. Elle est conçue pour les professionnels qui exercent dans l'espace Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires.
OHADA17 États parties
Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires
BéninBurkina FasoCamerounCentrafriqueComoresCongoCôte d'IvoireGabonGuinéeGuinée-BissauGuinée ÉquatorialeMaliNigerRD CongoSénégalTchadTogo
Régulateurs / organes : CCJA, Secrétariat Permanent OHADA, ERSUMA
Prochaine étape
Commencez dès aujourd'hui
À partir de 120 000 FCFA · Paiement Mobile Money sécurisé