Convention du 16 octobre 1990
Convention portant harmonisation de la réglementation bancaire dans les États de l'Afrique centrale. Acte fondateur de la COBAC.
CEMAC · 6 États
COBAC Autorité de supervision bancaire
Commission bancaire de l'Afrique centrale
Siège
Libreville (Gabon)
Création
16 octobre 1990
Zone couverte
CEMAC · 6 États
Présentation
Qu'est-ce que COBAC ?
La Commission bancaire de l'Afrique centrale (COBAC) est l'autorité unique de supervision des établissements de crédit, des établissements de microfinance et des établissements de paiement dans les six États de la Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale (Cameroun, Centrafrique, Congo, Gabon, Guinée équatoriale, Tchad). Créée par la convention du 16 octobre 1990 portant harmonisation de la réglementation bancaire dans les États de l'Afrique centrale, elle est administrativement rattachée à la BEAC mais juridiquement autonome dans l'exercice de ses pouvoirs.
Missions
Ce que fait COBAC
- 01Délivrer, retirer ou suspendre l'agrément des établissements assujettis et des dirigeants
- 02Édicter les normes prudentielles (capital minimum, solvabilité, division des risques, liquidité)
- 03Contrôler sur pièces et sur place le respect des règles applicables
- 04Sanctionner administrativement les manquements et prendre des mesures conservatoires
- 05Veiller à la qualité du contrôle interne et de la gouvernance des établissements assujettis
Textes fondateurs
Cadre normatif
Règlement COBAC R-93/06
Règlement relatif au contrôle interne des établissements de crédit (cadre originel).
Règlement COBAC R-2016/04
Refonte du dispositif de contrôle interne, intégration des standards Bâle et exigences LCB-FT renforcées.
Règlement COBAC R-2017/03
Gouvernance des établissements de crédit, indépendance des fonctions de contrôle, comités spécialisés du conseil.
Et le CFS-Institute ?
Comment se former à l'application de COBAC
Les certifications CFSI-CEMAC consacrent des chapitres complets aux règlements COBAC et à leur application opérationnelle : ratios prudentiels, gouvernance, contrôle interne, dispositif LCB-FT, reporting. L'assistant Legix'IA permet d'interroger directement les règlements et leurs circulaires d'application.
Source officielle
sgcobac.org