Traité de Yaoundé du 10 juillet 1992
Traité fondateur de la CIMA, instituant le Code unique des assurances et la Commission régionale de contrôle des assurances (CRCA).
CIMA · 14 États
CIMA Autorité de régulation des assurances
Conférence interafricaine des marchés d'assurance
Siège
Libreville (Gabon) · Direction nationale à Yaoundé
Création
10 juillet 1992 (Traité de Yaoundé)
Zone couverte
CIMA · 14 États
Présentation
Qu'est-ce que CIMA ?
La Conférence interafricaine des marchés d'assurance (CIMA) est l'organisation internationale créée par le Traité de Yaoundé du 10 juillet 1992 (entré en vigueur en 1995) entre 14 États d'Afrique subsaharienne francophone. Elle a pour particularité de fonctionner par un Code unique des assurances, directement applicable dans chaque État membre sans transposition nationale, géré et révisé par la Conférence elle-même.
Missions
Ce que fait CIMA
- 01Adopter et réviser le Code des assurances applicable directement dans les 14 États membres
- 02Délivrer ou retirer l'agrément des entreprises d'assurance et de réassurance
- 03Contrôler la solvabilité, les provisions techniques et les placements admis des entreprises
- 04Prendre des mesures conservatoires en cas de défaillance et organiser les transferts de portefeuille
- 05Coordonner l'action des Directions nationales des assurances
Textes fondateurs
Cadre normatif
Code CIMA
Code unique des assurances en six livres (entreprises, contrats, opérations, contrôle, intermédiation, assurances obligatoires). Plus de 690 articles indexés.
Règlements modificatifs CIMA
Vingtaine de règlements modificatifs successifs jusqu'en 2019 portant sur la solvabilité, le capital minimum, les rétrocessions et la gouvernance des entreprises.
Et le CFS-Institute ?
Comment se former à l'application de CIMA
L'assistant Legix'IA du CFS-Institute indexe le Code CIMA et ses règlements modificatifs jusqu'aux dernières versions consolidées. La certification CFSI-CEMAC consacre un chapitre dédié à la régulation CIMA pour les fonctions transverses (réassurance bancaire, bancassurance, contrôle interne en assurance).
Source officielle
cima-afrique.org