Traité OHADA du 17 octobre 1993
Traité de Port-Louis créant l'OHADA et la CCJA. Révisé par le Traité de Québec du 17 octobre 2008 (entrée en vigueur 2010).
OHADA · 17 États
CCJA Juridiction supranationale
Cour commune de justice et d'arbitrage
Siège
Abidjan (Côte d'Ivoire)
Création
17 octobre 1993 (Traité OHADA)
Zone couverte
OHADA · 17 États
Présentation
Qu'est-ce que CCJA ?
La Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA) est la juridiction supranationale instituée par le Traité OHADA signé à Port-Louis le 17 octobre 1993. Installée à Abidjan, elle est chargée d'assurer l'interprétation et l'application uniformes du droit des affaires harmonisé dans les 17 États parties au Traité. Elle agit comme juge de cassation pour les contentieux relatifs aux Actes uniformes, et tient également une fonction d'arbitrage institutionnel.
Missions
Ce que fait CCJA
- 01Statuer en cassation sur les pourvois formés contre les décisions des juridictions nationales appliquant les Actes uniformes OHADA
- 02Rendre des avis consultatifs aux États parties et au Conseil des ministres OHADA
- 03Assurer le secrétariat de l'arbitrage CCJA et organiser les procédures arbitrales relevant du règlement d'arbitrage OHADA
- 04Garantir la sécurité juridique et l'unification de la jurisprudence dans l'ensemble de l'espace OHADA
Textes fondateurs
Cadre normatif
Règlement de procédure CCJA
Règles applicables aux pourvois en cassation et aux avis consultatifs devant la Cour.
Règlement d'arbitrage CCJA
Cadre de l'arbitrage institutionnel administré par la Cour. Refonte 2017 pour moderniser la procédure.
Recueil des arrêts CCJA
Plus de 1 600 arrêts rendus depuis 1998, fondant la jurisprudence du droit OHADA et garantissant l'application uniforme des Actes uniformes.
Et le CFS-Institute ?
Comment se former à l'application de CCJA
L'assistant Legix'IA du CFS-Institute indexe 1 605 arrêts de la CCJA, reliés aux articles des Actes uniformes qu'ils interprètent. Sur chaque article OHADA, le praticien peut remonter à toute la jurisprudence applicable. La certification CFSI-OHADA traite le contentieux CCJA dans un chapitre dédié.
Source officielle
www.ohada.org/cour-commune-de-justice-et-d-arbitrage