Évaluation GABAC Cameroun LCB-FT : leçons pour la CEMAC | CFSI

# Évaluation mutuelle GABAC du Cameroun : les leçons à tirer pour les acteurs financiers de la zone CEMAC

Le Groupe d'Action contre le Blanchiment d'Argent en Afrique Centrale (GABAC) a publié son rapport d'évaluation mutuelle du Cameroun. Au-delà de la note technique, c'est la dimension de l'efficacité immédiate qui structure l'avenir des dispositifs LCB-FT régionaux. Lecture critique pour les responsables de la conformité.

Toutes les juridictions membres du Groupe d'Action Financière (GAFI) et de ses organes régionaux dits FSRB (FATF-Style Regional Bodies) font périodiquement l'objet d'une évaluation mutuelle. Cette évaluation, conduite par des pairs selon une méthodologie standardisée, mesure à la fois la conformité technique du cadre juridique national aux 40 recommandations du GAFI et l'efficacité immédiate des dispositifs mis en oeuvre sur le terrain. C'est ce double critère qui explique pourquoi un pays peut afficher un excellent score technique tout en restant placé sous suivi renforcé en raison de défaillances opérationnelles.

Le Cameroun, première économie de la Communauté Économique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC), constitue un cas d'école éclairant pour l'ensemble des acteurs financiers régionaux. Cet article propose une lecture critique des enseignements à tirer pour les responsables de la conformité, les Responsables Blanchiment d'argent (RBE) et les déclarants à l'Agence Nationale d'Investigation Financière (ANIF).

Le GABAC, l'organe régional FSRB de la zone CEMAC

Le GABAC a été créé en 2000 par les Chefs d'État de la CEMAC dans le contexte de la mise en place d'un cadre régional de lutte contre le blanchiment d'argent. Il a été reconnu comme FSRB par le GAFI en 2015, ce qui lui confère un statut d'organisme régional partenaire chargé d'évaluer les juridictions membres selon la méthodologie GAFI.

Le GABAC compte six États membres : Cameroun, Congo, Gabon, Guinée Équatoriale, République Centrafricaine et Tchad. Son secrétariat permanent est basé à Libreville. Le GABAC mène les évaluations mutuelles selon un calendrier publié à l'avance, et publie les rapports d'évaluation après adoption par sa session plénière. Les rapports sont consultables sur le site institutionnel du GABAC ainsi que sur les sites du GAFI et de l'OCDE.

L'évaluation mutuelle du Cameroun s'inscrit dans le cycle d'évaluation conduit par le GABAC depuis 2018, conformément à la méthodologie GAFI révisée pour la quatrième série d'évaluations.

Méthodologie GAFI : technique et efficacité immédiate

Une évaluation mutuelle GAFI mesure deux dimensions distinctes mais complémentaires.

La conformité technique examine si le cadre juridique national couvre l'ensemble des 40 recommandations du GAFI, et avec quel degré d'exhaustivité. Chaque recommandation reçoit une note parmi quatre : C (conforme), LC (largement conforme), PC (partiellement conforme), NC (non conforme). Sont aussi évaluées les normes connexes : transparence des personnes morales, financement du terrorisme, financement de la prolifération, coopération internationale.

L'efficacité immédiate mesure si le dispositif fonctionne en pratique. Elle est évaluée à travers onze résultats immédiats (Immediate Outcomes) qui couvrent l'ensemble du cycle LCB-FT : compréhension du risque par les autorités et le secteur privé, surveillance des institutions financières et des EPNFD, mesures préventives, transparence des personnes morales, qualité du renseignement financier produit par la CRF, instruction des dossiers de blanchiment et de financement du terrorisme, coopération internationale, sanctions ciblées. Chaque résultat reçoit une note parmi quatre : niveau élevé, substantiel, modéré ou faible.

C'est cette double notation (technique et immédiate) qui détermine le niveau de suivi auquel sera placée la juridiction évaluée. Un pays peut afficher de bons scores techniques mais des notes faibles en efficacité, ce qui déclenche un placement sous suivi renforcé du GABAC, voire une attention particulière du GAFI s'il s'agit d'un pays stratégique au plan international.

Les résultats du Cameroun par grappe d'évaluation

L'analyse du rapport conduit à identifier plusieurs lignes de force. Les notes précises seront actualisées dans la version définitive publiée, mais les grandes lignes de l'évaluation s'organisent comme suit.

Cadre légal et institutionnel

Le cadre juridique camerounais en matière de LCB-FT a été largement modernisé depuis 2010 (lois successives modifiées et complétées). Le texte fondateur de l'ANIF de 2005, modifié et complété notamment en 2017, donne à la CRF camerounaise les pouvoirs d'analyse et de transmission des déclarations de soupçon. Les recommandations 1 à 5 du GAFI (cadre juridique général) sont couvertes.

Les zones de faiblesse identifiées par le GABAC concernent généralement l'effectivité des sanctions, la couverture pénale du financement du terrorisme par des actes accessoires, et la définition des bénéficiaires effectifs (recommandation 24) qui reste un chantier régional.

Mesures préventives par les institutions financières

Les institutions financières (banques, EMF, sociétés d'assurance) sont soumises à des obligations de vigilance différenciée (CDD et EDD), à l'identification des bénéficiaires effectifs, à la surveillance des relations d'affaires et des transactions, ainsi qu'à des obligations de déclaration de soupçon à l'ANIF.

Les notes attribuées à ce volet par les évaluations GAFI / FSRB révèlent souvent un écart entre la formalisation des dispositifs (présence de politiques internes, de procédures, de programmes de formation) et leur mise en oeuvre opérationnelle. Sont fréquemment épinglées : la qualité variable de la classification des risques par la clientèle, la profondeur insuffisante des analyses de PEP (personnes politiquement exposées), et le volume parfois réduit ou la qualité hétérogène des déclarations de soupçon transmises à la CRF.

Bénéficiaires effectifs et personnes morales

La transparence sur les bénéficiaires effectifs (UBO, Ultimate Beneficial Owners) est l'un des chantiers les plus stratégiques de la quatrième série d'évaluations GAFI. La recommandation 24 exige que les autorités compétentes puissent accéder, en temps utile, à l'information sur les bénéficiaires effectifs des personnes morales.

L'OHADA n'a pas, à ce stade, institué de registre régional unifié des bénéficiaires effectifs. Plusieurs États parties ont mis en place des registres nationaux, avec des niveaux de granularité et de mise à jour variables. Le Cameroun, comme l'ensemble des juridictions CEMAC, demeure perfectible sur ce point selon les standards du GAFI.

Coopération internationale

La coopération internationale en matière LCB-FT couvre deux volets : l'entraide judiciaire et l'échange de renseignements entre cellules de renseignement financier. L'ANIF est membre du Groupe Egmont, qui regroupe les CRF du monde entier et organise leur coopération opérationnelle.

L'évaluation GAFI / GABAC porte généralement attention à la rapidité de réponse de la CRF aux demandes étrangères, à la qualité des renseignements transmis, et à la capacité à initier proactivement des échanges. Les marges de progression existent partout dans la sous-région, et le Cameroun ne fait pas exception.

Le suivi renforcé : placement et conditions de sortie

À l'issue de l'évaluation, le GABAC peut placer une juridiction sous différents niveaux de suivi : suivi régulier (situation satisfaisante), suivi renforcé (faiblesses significatives nécessitant un plan d'action et des rapports d'étape), suivi intensif (juridiction à haut risque). Les pays placés sous suivi renforcé doivent soumettre des rapports d'étape périodiques, démontrant les progrès accomplis.

Le placement éventuel d'une juridiction sur la liste grise du GAFI (juridictions sous surveillance accrue) constitue le seuil d'alerte le plus médiatique. Au plan opérationnel, ce placement entraîne le renforcement immédiat de la due diligence par les correspondants bancaires internationaux sur toutes les opérations en provenance ou à destination de la juridiction concernée, avec un risque réel de réduction de l'accès aux services financiers internationaux (de-risking).

Implications opérationnelles pour les banques CEMAC

Quelle que soit la note finale attribuée au Cameroun, l'évaluation mutuelle a vocation à orienter les efforts de mise en oeuvre dans l'ensemble de la zone CEMAC. Trois axes méritent une attention particulière des banques régionales.

Programmes LCB-FT à renforcer

Le rapport d'évaluation, ainsi que les actions de sensibilisation conduites par l'ANIF, mettent en lumière plusieurs priorités opérationnelles. Le pilotage par les risques (risk-based approach) doit s'appuyer sur une cartographie effective des risques par segment de clientèle, par typologie d'opération, par géographie. Cette cartographie doit nourrir les modèles de scoring KYC et les seuils de déclenchement des alertes.

La formation continue des collaborateurs est un autre point d'attention récurrent. La maîtrise des typologies de blanchiment et de financement du terrorisme évolue avec la sophistication des montages criminels (cryptomonnaies, mules financières, transactions intra-groupe complexes, schémas trade-based money laundering). Une formation annuelle compacte ne suffit plus dans les banques exposées.

Surveillance des PEP et des UBO

L'identification des PEP (personnes politiquement exposées) et des UBO requiert des outils de recherche structurés et des bases de données alimentées et mises à jour régulièrement. La constitution interne de listes de personnalités politiquement exposées ne suffit pas dans une région où les structures politiques régionales et les holdings transfrontaliers complexifient l'identification réelle des décideurs.

Les banques avancées s'appuient sur des bases de données externes commerciales (Refinitiv World-Check, Dow Jones Risk & Compliance, LexisNexis WorldCompliance, etc.) et sur des processus de PEP screening intégrés dans le système de KYC. Pour les banques de taille moyenne et les EMF, la mutualisation de certaines fonctions via les associations professionnelles peut être une piste.

Qualité des déclarations de soupçon

La qualité, plus encore que le volume, des déclarations de soupçon est un marqueur fort de l'efficacité LCB-FT. Une déclaration de soupçon utile à la CRF comporte une analyse précise des éléments de soupçon, un faisceau d'indices documenté, une description claire des flux financiers concernés et l'identification des parties.

Les déclarations de qualité dégradée (déclarations défensives, déclarations en masse sans qualification suffisante) saturent la CRF et fragilisent l'exploitation par les enquêteurs. Les banques gagnent à investir dans la formation de leurs RBE et à mettre en place un contrôle qualité interne avant transmission à l'ANIF.

Cas pratique : refonte d'un programme LCB-FT post-évaluation

Une banque régionale présente dans plusieurs États CEMAC engage, à la suite de l'évaluation mutuelle, une refonte structurée de son programme LCB-FT. Quatre chantiers sont conduits en parallèle.

1. Refonte de la cartographie des risques par segment de clientèle, par produit, par canal et par géographie, avec mise à jour annuelle et intégration dans les processus de gouvernance des risques.
2. Migration vers un outil de KYC électronique intégrant un moteur de scoring, un screening PEP / sanctions automatisé, une gestion documentaire structurée et un suivi des relations d'affaires.
3. Programme de formation continue à trois niveaux : module socle pour l'ensemble du personnel, module renforcé pour les collaborateurs au contact des opérations sensibles, certification spécialisée pour les RBE et la direction de la conformité.
4. Contrôle interne renforcé par la fonction conformité de second niveau, avec un plan annuel de tests sur échantillon des dossiers KYC et des déclarations de soupçon. Reporting trimestriel au comité d'audit.

Recommandations pour les responsables de la conformité

Trois priorités méritent d'être retenues à horizon 2026 pour les responsables de la conformité, les RBE et les déclarants à l'ANIF.

1. Anticiper la prochaine évaluation mutuelle en simulant en interne, dès aujourd'hui, le scoring des dispositifs selon la méthodologie GAFI. Les écarts identifiés deviennent des plans d'action prioritaires.
2. Investir dans la qualité plutôt que dans le volume des déclarations de soupçon. Une formation poussée des collaborateurs au contact des opérations à risque, et une supervision de premier niveau plus rigoureuse, transforment l'utilité opérationnelle des déclarations.
3. Construire une fonction conformité indépendante, dotée des moyens humains et techniques nécessaires, et rattachée à un comité d'audit actif. La conformité ne doit pas être un dossier porté uniquement par le métier ; sa séparation organisationnelle et son indépendance hiérarchique sont des éléments structurants évalués par le superviseur.

Conclusion

L'évaluation mutuelle du Cameroun par le GABAC marque une étape importante pour l'écosystème LCB-FT de la zone CEMAC. Au-delà du score technique, c'est la dimension de l'efficacité immédiate qui structurera la suite : programmes LCB-FT effectivement mis en oeuvre, qualité du renseignement financier produit, capacité à instruire des dossiers complexes, coopération internationale fluide. Les banques de la zone qui auront anticipé ces exigences seront mieux positionnées pour préserver leurs relations correspondants et pour soutenir le développement régional.

Pour aller plus loin

• Document institutionnel : Rapports d'évaluation mutuelle du GABAC, consultables sur [www.spgabac.org](https://www.spgabac.org).
• Méthodologie de référence : *Methodology for Assessing Technical Compliance with the FATF Recommendations and the Effectiveness of AML/CFT Systems*, GAFI, dernière révision, [www.fatf-gafi.org](https://www.fatf-gafi.org).
• Standards GAFI : *The FATF Recommendations*, 40 recommandations adoptées et révisées par le GAFI. Référence universelle.
• Banque mondiale : Rapports de la Banque mondiale sur les FSRB et les juridictions africaines, série Financial Sector Assessment Program (FSAP).
• Doctrine spécialisée : *Revue Banque & Droit*, articles sur les évaluations mutuelles GAFI et la mise en oeuvre LCB-FT dans les économies émergentes.

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