Bâle III CEMAC : application réelle après R-2018/01 | CFSI

# Bâle III en zone CEMAC : où en est vraiment l'application après le règlement COBAC R-2018/01 ?

Le règlement COBAC R-2018/01 a transposé l'essentiel des standards de Bâle III dans le cadre prudentiel bancaire de la zone CEMAC. Huit ans après son adoption, l'application effective demeure plus contrastée que ne le laisse penser la conformité technique. Diagnostic.

Le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire a publié le cadre Bâle III en décembre 2010, en réponse à la crise financière de 2007-2008, et l'a finalisé en décembre 2017 (l'ensemble dit « Bâle 3.5 » ou « Bâle IV » dans certains milieux). Le dispositif vise trois objectifs : renforcer le capital prudentiel des banques, instaurer des règles de liquidité explicites, et instituer un cadre macroprudentiel articulant capital et conjoncture.

La transposition régionale en zone CEMAC est intervenue par le règlement COBAC R-2018/01 relatif aux fonds propres des établissements de crédit, complété par plusieurs règlements connexes sur la liquidité, le risque opérationnel et le levier. Huit ans après l'adoption de ce cadre, où en est l'application effective dans les banques de la zone ?

Le cadre Bâle III en quatre lignes

Bâle III repose sur trois piliers, hérités de Bâle II et renforcés. Le pilier 1 fixe les exigences quantitatives de fonds propres et de liquidité. Le pilier 2 encadre la surveillance individualisée par le superviseur (incluant les processus internes d'évaluation : ICAAP pour le capital, ILAAP pour la liquidité). Le pilier 3 organise la transparence par la publication d'informations standardisées.

Le coeur du dispositif tient en quatre exigences chiffrées : un ratio minimum de fonds propres durs Common Equity Tier 1 (CET1) de 4,5 % des actifs pondérés par les risques (RWA), un ratio Tier 1 minimum de 6 %, un ratio total minimum de 8 %, et un coussin de conservation du capital de 2,5 % composé exclusivement de CET1. À ces exigences s'ajoutent un coussin contracyclique (0 à 2,5 %) activable par les autorités macroprudentielles, et un ratio de levier minimum de 3 %.

Bâle III a également introduit deux ratios de liquidité explicites : le Liquidity Coverage Ratio (LCR) qui exige une réserve d'actifs liquides de haute qualité couvrant les sorties de trésorerie nettes sur 30 jours en scénario de stress, et le Net Stable Funding Ratio (NSFR) qui impose une structure de financement stable à un an.

La transposition CEMAC : R-2018/01 et règlements connexes

Le calendrier d'entrée en vigueur

La COBAC a adopté le règlement R-2018/01 le 22 décembre 2018, avec une entrée en vigueur échelonnée à partir du 1er janvier 2020 pour le bloc fonds propres. Les ratios LCR et NSFR ont fait l'objet de règlements ultérieurs adoptés en 2020 et 2021, avec un déploiement étalé pour permettre l'adaptation des banques de la zone.

Le délai effectif laissé aux banques pour se mettre en conformité a été en pratique plus long que celui des grandes juridictions financières. Cette latitude reflète à la fois la profondeur limitée des marchés de capitaux régionaux (qui complique la levée de Tier 1 supplémentaire) et la concentration sectorielle de l'économie régionale (qui rend le calcul du RWA crédit plus volatil que dans les économies diversifiées).

Les calibrages retenus par la COBAC

Le règlement R-2018/01 reprend la structure des fonds propres de Bâle III : CET1 (capital social, primes d'émission, réserves, report à nouveau), Additional Tier 1 (instruments hybrides perpétuels), Tier 2 (dette subordonnée à plus de cinq ans).

Les seuils minimums fixés par la COBAC sont alignés sur les standards de Bâle III. Le coussin de conservation de 2,5 % CET1 a été instauré, élevant l'exigence effective minimale de CET1 à 7 % et le ratio total minimum à 10,5 %. À ce stade, le coussin contracyclique n'a pas été activé par la COBAC ; il reste calibré à 0 % en l'attente d'une politique macroprudentielle régionale plus formalisée.

Le règlement intègre également une exigence pour les établissements d'importance systémique, avec un coussin supplémentaire pouvant atteindre 1 % à 2 % de CET1 selon l'évaluation conduite par la COBAC. À fin 2024, quelques grandes banques régionales (filiales de groupes panafricains principalement) sont identifiées comme systémiques au niveau régional CEMAC.

Les retours d'expérience après 2020

Pression sur les fonds propres des grandes banques

L'application effective du R-2018/01 a exercé une pression réelle sur les fonds propres des banques de la zone, en particulier sur les établissements les plus exposés aux secteurs cycliques (énergie, bâtiment, négoce). Plusieurs banques ont conduit des augmentations de capital ou des émissions de dette subordonnée éligible Tier 2 pour relever leurs ratios.

Sur la période 2020-2024, les niveaux moyens de CET1 dans la zone CEMAC se sont maintenus au-dessus de 8 % pour la majorité des établissements supervisés, mais avec une dispersion importante. Les grandes banques internationales présentes dans la zone (filiales Société Générale, BNP Paribas, Standard Chartered, Citi) affichent des ratios CET1 généralement supérieurs à 12 %, soutenus par leur maison-mère. Les banques régionales et locales présentent des profils plus contrastés, certaines évoluant à proximité immédiate des seuils réglementaires.

Difficultés des banques de second rang

Les banques de second rang (établissements de plus petite taille avec une base de clients principalement domestique) ont fait face à plusieurs difficultés structurelles. La première tient à l'absence de marchés de capitaux régionaux suffisamment profonds pour absorber des émissions de Tier 1 ou de Tier 2 d'un volume significatif. La deuxième tient à la rentabilité contrainte (charges d'exploitation élevées, coût du risque structurellement supérieur au reste de l'Afrique francophone), qui limite la capacité à reconstituer les fonds propres par mise en réserve des résultats.

Plusieurs opérations de consolidation ont été menées dans la zone depuis 2021, en partie en réponse à ces contraintes prudentielles. La COBAC a par ailleurs accompagné certains établissements via des plans de mise en conformité étalés.

Ratios de liquidité : un chantier toujours en cours

L'application du LCR et du NSFR en zone CEMAC est plus tardive et plus progressive que celle des ratios de capital. Le règlement instituant le LCR a été adopté en 2020, avec un déploiement initial à 60 % du seuil cible de 100 %, puis une montée progressive.

La difficulté principale réside dans la définition des actifs liquides de haute qualité (HQLA). Dans les juridictions à marchés financiers développés, les obligations souveraines en monnaie locale constituent l'ossature des HQLA. En zone CEMAC, la base d'actifs souverains émis sur le marché régional reste limitée, ce qui restreint mécaniquement la capacité des banques à constituer leur réserve LCR de manière diversifiée.

Le NSFR, qui impose une structure de financement stable à un an, soulève une autre série de questions. Le passif des banques régionales repose majoritairement sur des dépôts de la clientèle non corporate, structurellement plus volatils et moins assimilés à des financements stables au sens du NSFR. Plusieurs banques ont engagé des opérations de levée de dette à plus de un an pour améliorer leur ratio.

Stress tests et surveillance individualisée

Le pilier 2 du dispositif, qui organise la surveillance individualisée par la COBAC, monte en puissance depuis 2021. Les banques sont tenues de conduire un processus ICAAP interne, qui complète l'évaluation prudentielle du pilier 1 par une analyse des risques non couverts (concentration, taux d'intérêt en banking book, risque-pays, etc.).

La COBAC mène, sur cette base, des examens prudentiels individualisés (SREP, Supervisory Review and Evaluation Process, terme utilisé par analogie avec le vocabulaire prudentiel européen). Le superviseur peut, à l'issue de cet examen, imposer un Pillar 2 add-on en plus des exigences minimales de Bâle, ainsi que des mesures qualitatives sur la gouvernance, le contrôle interne ou la gestion des risques.

Le développement des stress tests réglementaires reste plus embryonnaire dans la zone que dans les juridictions à supervision avancée. Plusieurs banques de la place ont néanmoins développé des outils internes de simulation de chocs (récession, hausse des taux, choc de crédit sectoriel), souvent encouragés par leurs auditeurs externes.

Cas chiffré : exemple de calcul du ratio CET1 d'une banque CEMAC

Une banque de taille moyenne de la zone CEMAC présente le bilan stylisé suivant. Le capital social est de 25 milliards de francs CFA, les réserves de 30 milliards, le report à nouveau de 5 milliards. Les actifs pondérés par les risques (RWA) s'établissent à 800 milliards de francs CFA, dont 700 milliards de RWA crédit, 60 milliards de RWA opérationnel et 40 milliards de RWA marché.

Le CET1 brut s'établit à 60 milliards de francs CFA (capital + réserves + RAN). Après ajustements prudentiels (déduction des immobilisations incorporelles, des actifs d'impôt différé, des participations significatives dans d'autres établissements financiers), le CET1 net est estimé à 56 milliards.

Le ratio CET1 ressort à 56 / 800 = 7,0 %. La banque respecte ainsi de justesse l'exigence minimale incluant le coussin de conservation (4,5 % + 2,5 % = 7 %). Toute hausse des RWA, notamment via une concentration sectorielle accrue ou une dégradation de la qualité du crédit, exigerait une augmentation immédiate des fonds propres pour maintenir le ratio.

Cet exemple illustre la marge de manoeuvre étroite dans laquelle évoluent les banques régionales et la nécessité d'une planification capitalistique prospective rigoureuse.

Recommandations pour les directions des risques

Pour les directeurs des risques, contrôleurs internes et responsables ALM de banques de la zone CEMAC, quatre priorités méritent d'être retenues à horizon 2026.

1. Industrialiser le calcul du RWA et du ratio CET1 dans un outil informatique dédié et auditable, en évitant les calculs sur tableur dispersés qui fragilisent la qualité de l'information prudentielle.
2. Construire un ICAAP robuste intégrant l'ensemble des risques significatifs (concentration sectorielle, risque souverain, risque de taux d'intérêt en banking book, risque opérationnel élargi), avec des stress tests internes documentés et reproductibles.
3. Anticiper les exigences LCR et NSFR par une cartographie des actifs liquides éligibles HQLA et par une révision de la stratégie de financement (montée en gamme du passif à plus d'un an).
4. Mettre à jour la politique de fonds propres pour intégrer la possibilité d'émissions Tier 1 ou Tier 2 sur les marchés régionaux ou internationaux, en concertation avec la maison-mère et les actionnaires de référence.

Conclusion

L'application de Bâle III en zone CEMAC est aujourd'hui une réalité juridique bien établie et une réalité opérationnelle plus contrastée. Le règlement COBAC R-2018/01 fournit l'ossature technique nécessaire, alignée sur les standards internationaux. Les banques régionales ont, dans leur majorité, fait l'effort de mise en conformité, parfois au prix d'augmentations de capital ou d'opérations de consolidation.

Les prochaines étapes attendues du superviseur concernent la généralisation des stress tests réglementaires, l'activation éventuelle du coussin contracyclique, et l'approfondissement du pilier 3 (transparence pour le marché). Pour les directions des risques, l'enjeu est d'industrialiser et de fiabiliser des dispositifs internes qui ont parfois été mis en place dans l'urgence.

Pour aller plus loin

• Texte officiel régional : Règlement COBAC R-2018/01 relatif aux fonds propres des établissements de crédit, ainsi que les règlements complémentaires sur le LCR (2020), le NSFR (2021) et le risque opérationnel.
• Cadre international : Bank for International Settlements, *Basel III: A global regulatory framework for more resilient banks and banking systems*, BCBS, 2010, dernière révision décembre 2017.
• Rapports régionaux : Banque des États de l'Afrique Centrale (BEAC), *Rapport sur la stabilité financière en zone CEMAC*, édition annuelle, disponible sur [www.beac.int](https://www.beac.int).
• Doctrine prudentielle : *Revue d'économie financière*, Banque & Marchés, articles annuels sur l'évolution prudentielle bancaire africaine.
• Pratique : Publications de grands cabinets (KPMG, EY, PwC, Deloitte) sur la mise en conformité Bâle III dans les économies émergentes.

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