AUSCGIE révisé : bilan 10 ans pour les juristes OHADA | CFSI

# Dix ans de l'AUSCGIE révisé : ce que la réforme 2014 a vraiment changé pour les juristes d'entreprise

Le 5 mai 2014 entrait en vigueur la version révisée de l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique (AUSCGIE). Dix-sept ans après le texte initial de 1997, le législateur OHADA opérait l'une des réformes structurelles les plus profondes de la sphère juridique francophone : 920 articles passés au crible, près de 200 dispositions nouvelles, et une certaine modernisation des outils offerts aux entreprises de la zone.

Plus d'une décennie après cette révision, le moment est opportun pour dresser un bilan critique. Que reste-t-il des promesses de 2014 ? Quelles dispositions ont véritablement transformé la pratique des juristes d'entreprise, et lesquelles dorment encore dans les codes faute de mise en oeuvre suffisante ?

Une réforme attendue depuis quinze ans

Le calendrier d'une révision lente

L'Acte uniforme initial avait été adopté le 17 avril 1997, à une époque où le droit français des sociétés sortait à peine de la réforme de 1994 sur la société par actions simplifiée. La construction OHADA avait dès l'origine ambitionné de calquer le droit régional des affaires sur les standards français, mais la traduction de la SAS dans la sphère OHADA avait été reportée.

Pendant dix-sept ans, le texte initial est resté en vigueur sans modification substantielle. Plusieurs États parties, dont le Cameroun et la Côte d'Ivoire, ont multiplié les conférences et les contributions doctrinales appelant à une mise à niveau. Le Conseil des ministres OHADA a finalement adopté le texte révisé à Ouagadougou le 30 janvier 2014, après plusieurs années de travaux techniques pilotés par l'École Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) et un consortium de cabinets d'avocats régionaux.

Les apports du droit français de 2008 retransposés

La révision OHADA s'inscrit dans le sillage des grandes réformes françaises post-2005 : la loi de modernisation de l'économie (LME) de 2008, l'ordonnance valeurs mobilières de 2004, ou encore l'instauration en France des actions de préférence en 2004 (article L. 228-11 du Code de commerce français).

Le législateur OHADA a opéré une transposition adaptée plutôt qu'un copier-coller. Trois axes structurent l'ensemble de la réforme : la flexibilité de la forme sociale (avec l'introduction de la SAS), le renforcement de la protection des minoritaires, et l'ouverture aux opérations transfrontalières au sein de la zone régionale.

La SAS OHADA, instrument neuf de gouvernance des PME

L'apport le plus médiatisé de la révision de 2014 est sans aucun doute la consécration de la Société par Actions Simplifiée (SAS). Les articles 853-1 à 853-23 de l'AUSCGIE révisé organisent cette forme sociale nouvelle, qui se distingue de la SA classique par sa liberté statutaire considérable.

La SAS OHADA présente plusieurs caractéristiques pratiques essentielles. Son capital minimum est fixé à 1 million de francs CFA (contre 10 millions pour la SA), et un seul actionnaire suffit pour la constituer (SASU). La gouvernance est entièrement libre : pas d'obligation de conseil d'administration, pas de commissaires aux comptes obligatoires en deçà de certains seuils, et un président qui peut être physique ou moral. Les statuts définissent souverainement les modalités de prise de décision collective.

Cette flexibilité a séduit en priorité les filiales locales de groupes étrangers, les start-ups en cours de structuration et les holdings patrimoniales. Selon les retours des cabinets d'avocats spécialisés des principales places de la zone (Douala, Abidjan, Dakar, Libreville), entre 30 % et 45 % des constitutions de sociétés nouvelles dans les juridictions les plus dynamiques s'opèrent désormais sous forme de SAS, surtout depuis 2018.

Reste un point d'attention : la SAS n'a pas accès au marché financier régional. Toute opération d'introduction en bourse impose la transformation en SA, ce qui constitue à la fois un garde-fou et une frontière structurelle pour les sociétés à vocation cotée.

Le renforcement des droits des associés minoritaires

La révision de 2014 a sensiblement renforcé la protection des associés minoritaires, longtemps considérée comme insuffisante dans le texte initial. Plusieurs dispositions méritent une attention particulière des juristes d'entreprise.

L'action en abus de majorité, fondée sur l'article 130 de l'AUSCGIE, est désormais codifiée plus précisément. La jurisprudence de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) a confirmé, dans plusieurs arrêts rendus depuis 2018, que l'abus de majorité s'apprécie au regard de deux critères cumulatifs : la décision doit être contraire à l'intérêt social, et elle doit être prise dans l'unique dessein de favoriser les majoritaires au détriment des minoritaires.

L'introduction des actions de préférence aux articles 778-1 et suivants permet aux fondateurs et aux investisseurs en capital-risque de structurer des opérations sophistiquées : actions à dividende prioritaire, actions à droit de vote double conditionné, actions de loyauté, actions de catégorie B sans droit de vote, etc. Cette flexibilité, héritée du droit français des sociétés post-2004, a profondément modernisé les pratiques de levées de fonds en zone OHADA, en particulier dans les pôles d'innovation d'Abidjan, de Dakar et de Yaoundé.

Le droit d'information des associés a également été renforcé, avec un accès élargi aux documents sociaux et un encadrement plus strict des conventions réglementées (articles 438 et suivants). La déclaration des conventions doit être effectuée par les dirigeants dans un délai d'un mois suivant leur conclusion, et leur ratification par l'assemblée générale est désormais soumise à un quorum plus exigeant.

Fusions transfrontalières et restructurations régionales

La révision a ouvert la possibilité de fusions, scissions et apports partiels d'actif entre sociétés établies dans des États parties différents (articles 198 et 199). Cette innovation, longtemps attendue par les groupes panafricains, facilite la consolidation régionale des opérations.

En pratique, une fusion transfrontalière OHADA suppose un projet commun adopté par les conseils d'administration ou les organes équivalents des sociétés concernées, son dépôt au RCCM de chaque État partie où une société participante a son siège, et un délai d'opposition de trente jours offert aux créanciers. La société absorbante hérite alors universellement des droits et obligations des sociétés absorbées, sans interruption d'activité.

Le nombre d'opérations transfrontalières effectivement réalisées sous ce régime reste modeste, mais en progression. Les principaux groupes bancaires, brassicoles et de télécommunications de la zone (Ecobank, BGFI Bank, BIAO, SAB Miller / Castel, Orange, MTN) ont mené plusieurs opérations en s'appuyant sur ce cadre depuis 2017. Le frein principal reste la coordination administrative des dépôts RCCM dans plusieurs États simultanément, qui peut allonger les délais d'opérations en théorie courtes.

Les zones grises restantes

Malgré la profondeur de la révision, plusieurs zones grises subsistent et appellent encore des clarifications, soit par voie de doctrine, soit par décision de la CCJA.

La gouvernance des sociétés cotées reste un chantier ouvert. L'AUSCGIE révisé n'a pas introduit de code de gouvernance d'entreprise obligatoire pour les sociétés cotées, contrairement aux pratiques européennes (code AFEP-MEDEF) ou anglo-saxonnes (UK Corporate Governance Code). Les bourses régionales (BVMAC, BRVM) ont édicté leurs propres codes de gouvernance, mais leur portée juridique reste limitée. La récente actualité réglementaire CEMAC (cf. notre article 12 à venir sur la gouvernance d'entreprise et la RSE) accélère cependant la convergence.

La transparence sur les bénéficiaires effectifs des sociétés OHADA n'est pas davantage traitée par l'AUSCGIE révisé. Cette question, désormais centrale pour les régulateurs anti-blanchiment et anti-corruption (cf. notre article 4 sur l'évaluation mutuelle GABAC), reste prise en charge par d'autres dispositifs nationaux et par les régulateurs financiers, sans architecture unifiée.

Enfin, la dématérialisation des assemblées générales et des registres reste embryonnaire dans plusieurs juridictions de la zone. La crise sanitaire de 2020 a accéléré les pratiques en matière d'assemblées virtuelles, mais le cadre juridique OHADA n'a pas été modifié pour les consacrer formellement.

Cas pratique : transformation d'une SARL en SAS pour préparer une levée

Un exemple récent illustre l'utilité combinée de plusieurs apports de la révision de 2014.

Une PME camerounaise de logiciels de gestion, constituée à l'origine sous forme de SARL au capital de 5 millions de francs CFA, projette de lever 500 millions de francs CFA auprès d'un fonds d'investissement régional. L'opération suppose plusieurs étapes juridiques :

1. Transformation préalable en SAS (articles 181 et suivants de l'AUSCGIE révisé sur la transformation), permettant au fonds d'imposer une gouvernance contractuelle sur mesure (comité stratégique, droits d'information renforcés, droits de veto sur certaines décisions stratégiques).
2. Émission d'actions de préférence au profit du fonds (article 778-1), assorties de droits financiers prioritaires (dividende préférentiel) et d'un droit de cession privilégié en cas d'événement de liquidité.
3. Pacte d'actionnaires annexé aux statuts, organisant les modalités de sortie, les droits de préemption et les obligations de conservation des titres.

Cette structuration aurait été techniquement impossible sous l'AUSCGIE de 1997. Elle illustre la capacité offerte aux juristes d'entreprise de structurer aujourd'hui en zone OHADA des opérations comparables à celles menées sur les places financières européennes ou nord-américaines.

Recommandations pour les juristes d'entreprise

Pour tirer pleinement parti de l'AUSCGIE révisé, les juristes d'entreprise peuvent retenir cinq priorités opérationnelles :

1. Auditer la forme sociale : pour toute société constituée avant 2015, vérifier si la transformation en SAS peut apporter une meilleure flexibilité de gouvernance et faciliter les opérations capitalistiques à venir.
2. Intégrer les actions de préférence dans la boîte à outils de structuration des levées de fonds, en lieu et place des structures plus complexes via holdings ou pactes hors statuts.
3. Mettre à jour les statuts des SA pour intégrer les nouveautés sur les comités spécialisés (audit, rémunérations, nominations) et anticiper les bonnes pratiques de gouvernance qui s'imposeront tôt ou tard.
4. Sécuriser les conventions réglementées par un workflow interne robuste (recensement, déclaration, ratification, publicité), afin d'éviter les nullités susceptibles de fragiliser des opérations stratégiques.
5. Cartographier les opérations transfrontalières envisageables au sein du groupe : les fusions OHADA-OHADA peuvent simplifier des architectures complexes maintenues uniquement pour des raisons historiques.

Conclusion

Dix ans après son entrée en vigueur, l'AUSCGIE révisé apparaît comme une réforme à effet retardé. Les outils juridiques sont là, modernes et flexibles. La pratique des juristes d'entreprise les a partiellement appropriés, surtout dans les principaux pôles économiques. Mais une part significative du potentiel reste à exploiter, notamment dans les juridictions secondaires de la zone et dans les groupes familiaux qui n'ont pas encore engagé leur modernisation capitalistique.

La prochaine étape pour l'OHADA consistera probablement à harmoniser le droit des sociétés avec les exigences contemporaines de transparence (bénéficiaires effectifs), de gouvernance (codes obligatoires pour les sociétés cotées) et de durabilité (reporting extra-financier). C'est l'objet de notre article 12, à paraître prochainement.

Pour aller plus loin

• Texte officiel : Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique, OHADA, 30 janvier 2014. [www.ohada.org](https://www.ohada.org)
• Doctrine fondamentale : Anoukaha F., Cissé A., Diouf N., Tjouen A. (sous dir.), *OHADA : Sociétés commerciales et GIE*, Bruylant, collection Droit uniforme africain.
• Revue spécialisée : *Penant* (revue de droit des pays d'Afrique), numéros consacrés à l'AUSCGIE révisé.
• Études comparatives : Cabrillac M., *Droit français des sociétés post-LME*, comparaisons avec l'OHADA, LexisNexis, dernière édition.
• Pratique : Rapports annuels de l'ERSUMA sur la jurisprudence et la pratique OHADA.

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